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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

01/01/2010

1 – Toute commande passée directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ne nous engage que si elle a été confirmée par nous ; sauf dérogation explicite de notre part, toute commande comporte de plein droit l’adhésion sans réserve du client à toutes les conditions ci-dessous, et sa renonciation à toute stipulation de ses conditions générales d’achat qui serait incompatible avec les clauses ci-après, lock-out, interruption de transport, pénurie de matériel roulant, bris de machines, seront considérés comme cas de force majeure et suspendront l’exécution des marchés. Sauf stipulations contraires, nos offres ne sont valables que pour vingt et un jours de date, sauf avis contraire mentionné sur le devis. Elles restent subordonnées, dans certains cas, à l’obtention d’une licence d’importation en France ou d’exportation de pays étrangers vers la France.

2 – La commande du client ne pourra être annulée qu’avec le consentement de la société, et à des conditions qui l’indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation.





NOUS CONTACTER



SAIS France
78470 SAINT REMY LES CHEVREUSE

Tél. (33) 9 54 16 23 53
Fax (33) 9 59 16 23 53

contact@sacasa.info

Plan d'accès

3 – La garantie de la société se limite à celle donnée par le constructeur. La société ne sera en aucun cas responsable de dommages et intérêts quelconques.

4 – Le délai de livraison mentionné est à titre indicatif et n’est pas un engagement de la société à livrer quel qu’en soit le motif.

5 – La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions particulières à la livraison.

6 – Nos prix s’entendent pour paiement comptant, net, sans escompte, à réception de la marchandise ou à mise à disposition de celle-ci. Après accord spécial, nous acceptons le paiement par virement ou chèque à 30 jours net, sauf pour les Centrales d’achat, revendeurs informatiques et particuliers et dans le cas d’achat par quantité où le paiement demeure au comptant, ainsi que pour les sociétés non à jour dans le dépôt de leurs comptes annuels au Greffe du Tribunal dont elles dépendent ou en déficit sur ses bilans. Les échéances au 15 ou 20 du mois suivant ne seront pas acceptées. Notre créance deviendra exigible en totalité immédiatement et de plein droit, et l’exécution des marchés en cours sera annulée ou suspendue à notre choix :
- si une traite envoyée à l’acceptation ne nous est pas retournée dans les huit jours acceptée et domiciliée
- si le client ne nous a pas payé une dette exigible
Tout retard dans le paiement comporte, par la seule échéance du terme et sans mise en demeure, l’obligation de payer un intérêt au taux légal en matière commerciale et ceci sans préjudice d’aucun de nos droits.

7 – Sauf accord préalable, nos prix s’entendent pour marchandise emballée, prise à nos magasins. Ils sont donnés à titre indicatif, le prix définitif étant celui en vigueur au moment de la livraison. Ils varient notamment en fonction du changement des conditions économiques tant en France que dans les pays d’origine de la marchandise, du taux des changes des droits de douane, des taxes. Les conditions figurant sur nos confirmations de commande et factures ne créent pas de précédent.

8 – Les réclamations concernant le fonctionnement du produit, doivent être faites dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Passé ce délai, elles ne seront pas prises en considération.

Par contre, le destinataire est tenu de confirmer au transporteur ses RESERVES MOTIVEES par lettre recommandée, postée dans les TROIS JOURS suivant la réception de la marchandise (article 105 du Code du Commerce).

Nous vous prions instamment :
- de vérifier au moment de la réception, l’état et la quantité des matériels livrés en procédant, au besoin, en présence du livreur, à l’ouverture de tout colis dont l’aspect serait douteux.
- De formuler, en cas d’avarie ou de manquant, des réserves dans la forme et sous le délai prescrits par le Code du Commerce.
Le seul fait de nous passer des ordres implique l’acceptation de ces conditions. Pour toutes commandes importantes qui nous seront faites, nous nous réserverons de demander à nos clients, avant les expéditions et même en cours d’exécution des commandes, des garanties de solvabilité et de suspendre toute exécution en cas de réponse défavorable, sans qu’il puisse nous être réclamé de dommages-intérêts. Sauf stipulations contraires, tout dépôt gratuit de modèles ou fournitures est aux risques et périls du client. Toutes les pièces exécutées suivant plan, modèle ou outillage de nos clients ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité en ce qui concerne la propriété des brevets et le dépôt des modèles.

9 – Dans le texte ci-dessus, l’expression « la société » signifie la société SAIS à Saint Rémy les Chevreuse, « Constructeur » la personne ou société que la société SAIS nommera comme constructeur et « client » le destinataire de la présente cotation.

10 – Toute contestation relative à l’acceptation ou au règlement des commandes sera de la compétence des tribunaux auxquels ressortit le lieu de paiement désigné par nous. Le règlement par traites n’opère ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de vendeurs. Dans l’hypothèse où le matériel offert par ce devis serait acheté par le client directement à un constructeur ou à tout autre commettant, la société se trouverait ipso facto déchargée de toute responsabilité comprenant la garantie, sans restriction ni réserve.

11 – minimum de facturation : 155 euros HT

12 – Retour de marchandises : aucun retour de marchandise ne peut être accepté sans l’autorisation préalable et écrite de SAIS. En cas d’accord, SAIS ne réserve toutefois le droit de refuser le retour si l’emballage est endommagé. Tout retour doit se faire par renvoi du produit COMPLET, dans son emballage d’origine et avec ses manuels d’utilisation, accompagné de la photocopie du bon de livraison et du motif du renvoi.

13 – Propriété intellectuelle : les documents mis à la disposition du client ainsi que les programmes sont et resteront sans réserve la propriété intellectuelle de SAIS. Toute reproduction éventuelle est soumise à une autorisation expresse, fait officiellement et au préalable de SAIS.

14 – NOUVEAUX CLIENTS : la première commande, payable comptant, donne éventuellement le droit à l’ouverture d’un compte, si la société est en règle vis à vis du Greffe du Tribunal de Commerce et non en déficit sur ses bilans. Pour ce faire, elle doit être accompagnée d’une copie récente (< 1 mois) de l’extrait KBIS, d’un RIB et du virement du montant TTC de la commande. Une expédition contre-remboursement ne donne pas droit à l’ouverture d’un compte client.

15 – Dans l’hypothèse où le matériel offert par le devis serait acheté par le client directement à un constructeur ou à tout autre commettant, SAIS se trouverait ipso facto déchargée de toute responsabilité comprenant la garantie et le support technique.

16 – Notre société n’accepte aucune pénalité pour retard de livraison.

17 – Suivant la loi 80.335 du 12 mai 1980, SAIS conserve l’entière propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix facturé. Celle-ci est imprimée sur nos factures et ne peut être dérogée.